Vos droits

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Désignation de votre personne de confiance

Art l.1111- 6 du Code de la santé publique

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous pouvez, si vous le souhaitez et si vous êtes majeur(e), désigner une personne de confiance. La personne de confiance que vous désignez représente l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé tout au long de votre prise en charge. Elle est tenue de respecter la confidentialité des informations qui lui seront transmises vous concernant, et peut, selon vos souhaits :

  • Partager le secret médical des informations vous concernant,
  • Assister à vos côtés aux entretiens médicaux,
  • Vous accompagner dans vos démarches et dans vos prises de décisions,
  • Être consultée dans le cas où vous ne pourriez pas exprimer votre volonté,
  • Être consultée dans le cas où vous ne pourriez pas recevoir une information.
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Désignation de votre personne à prévenir

Toute personne majeure peut désigner une ou des « personne(s) à prévenir » pour son hospitalisation. La personne à prévenir est contactée par l’équipe médicale et soignante en cas de besoin ou d’évènement particulier survenant au cours de votre séjour, qu’il soit d’ordre organisationnel ou administratif (transfert vers un autre établissement de santé, fin du séjour et sortie de l’établissement).

La personne à prévenir n’a pas accès à votre dossier ni aux informations médicales vous concernant, sauf procuration de votre part, et ne participe pas aux décisions médicales. Vous pouvez, au cours de votre prise en charge ou à la fin de celle-ci, demander à changer de personne(s) à prévenir, à l’aide du formulaire dédié disponible dans votre service de soins.

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Rédaction de vos directives anticipées

Art L.1111- 11 du Code de la santé publique

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne pour faire connaître ses souhaits quant aux questions relatives à sa fin de vie, notamment concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements, au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

Pour être valables, ces directives doivent être écrites, datées, signées et contenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance du rédacteur.

Ces directives anticipées sont valables sans limite de temps. Elles peuvent être rédigées à tout moment, par tout patient majeur.

Ces informations seront prises en considération dans les situations où sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement. Lors de votre admission, nous vous proposons de nous remettre une copie des directives que vous auriez rédigées ou de renseigner un formulaire de directives anticipées qui sera alors conservé dans votre dossier.

Vous gardez la possibilité de révoquer ces directives à tout moment, à l’aide d’un formulaire disponible sur demande dans votre service de soins. La rédaction de vos directives anticipées est un droit qui vous est offert. Elle n’est pas obligatoire.

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Dossier médical

Art L.1111-7 et suivants du Code de la santé publique

L’ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrées est rassemblé dans votre dossier médical. Celui-ci est couvert par le secret professionnel. Les délais de conservation sont les suivants :

  • 20 ans, en ce qui concerne les informations de votre dossier médical, à partir du dernier passage dans l’établissement,
  • 10 ans à partir de la date de décès, en ce qui concerne les informations relatives au dossier médical, en cas de décès du patient intervenant moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement,
  • 30 ans, concernant les actes transfusionnels pratiqués, le délai commençant à courir à partir de la date de réalisation de l’acte.
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Plaintes et réclamations

Art R.1112-91 à R.1112-94 du Code de la santé publique

Patients et usagers peuvent exprimer oralement leurs griefs auprès du personnel de l’établissement. Dans le cas où les réponses ne donneraient pas entière satisfaction, une plainte écrite peut être adressée à la Direction de l’établissement. Lors de la réception d’une plainte ou d’une réclamation, l’établissement en informe les Représentants des Usagers, et met en oeuvre, si besoin, une enquête interne. Une rencontre avec un médiateur peut également être proposée.

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Protection de vos données personnelles

Dans le cadre de votre prise en charge dans notre établissement, nous serons amenés à traiter des informations médicales et administratives à caractère personnel vous concernant. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à votre prise en charge dans notre établissement.

Ces informations personnelles vous concernant seront conservées et enregistrées dans un fichier informatisé et/ou papier sécurisé. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire (garantir la sécurité de votre prise en charge, vous contacter en cas de besoin, améliorer la qualité de nos services et de nos prestations, réaliser des études statistiques, …). Ces données à caractère personnel seront conservées dans le respect des délais en vigueur, sauf dans l’hypothèse où :

  • Vous exerceriez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après,
  • Une durée de conservation plus longue serait autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tout moyen apte à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à un usage interne et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité, et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, ...).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

 

PAR VOIE ÉLECTRONIQUE : DPO@GROUPECLINIPOLE.FR

PAR COURRIER POSTAL À L’ADRESSE SUIVANTE : LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES GROUPE CLINIPOLE, 390 allée du Parc Monplaisir, 34 170 CASTELNAU-LE-LEZ

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou vous rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

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Sécurité et vidéosurveillance

L’établissement est doté d’un système de détection incendie et de mise en sécurité. L’ensemble du personnel est régulièrement formé et entraîné pour intervenir en cas d’alerte. Pour votre sécurité, le Centre SMR Ambrussum est équipée d’un système de vidéo protection déclaré en préfecture.

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La Commission des Usagers

Définie à travers l’article L.1112-3 du Code de la santé publique, la Commission des Usagers (CDU) a pour principales missions de :

  • Veiller à ce que vos droits, en tant que patient, soient respectés.
     
  • Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes.
     
  • Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des personnes hospitalisées et de leurs proches. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité.
     
  • Suivre, en cas de survenue d’événements indésirables graves, les actions menées par l’établissement pour y remédier. Pour établir ses recommandations, la CDU s’appuie notamment sur vos éloges, vos remarques, vos propositions et vos réclamations ou plaintes. Il est donc important de faire part de vos observations, notamment par le biais des questionnaires de satisfaction remis en fin de séjour. Les membres de la Commission des Usagers sont par ailleurs tenus au secret professionnel.

Composition de la Commission des Usagers :

  • Annie MORIN, Présidente de la CDU (Représentante des Usagers Titulaire)
  • Estelle MARTIN, Vice-Présidente de la CDU (Directrice)
  • Dr Candice CAZALON, Médiateur Médical Titulaire (Médecin Coordinateur)
  • Amandine VENAIL, Médiateur non médical Titulaire (Directrice Adjointe et des Soins)
  • Marie-Claude CANTUERN, Représentante des usagers, suppléant – 06 87 49 39 77
  • Christiane GLANTZLEN, Représentante des Usagers Titulaire
  • Gérard GLANTZLEN, Représentant des Usagers Suppléant

 

Représentants des Usagers :

Les Représentants des Usagers, bénévoles et indépendants, ont pour mission de représenter les usagers au sein de l’établissement. Mandatés par les associations agréées du système de santé et nommés sur décision de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Les Représentants des Usagers sont tenus au secret professionnel, au même titre que les professionnels de santé.

Les représentants des Usagers désignés pour le Centre SMR Ambrussum sont :

  • Christiane GLANTZLEN, Association AVIAM, 04 67 02 85 39

  • Gérard GLANTZLEN, Association AVIAM, 04 67 02 85 39

  • Annie MORIN, Association France Rein, 06 16 91 00 91

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Charte de la personne hospitalisée

Le Centre SMR Ambrussum met tout en oeuvre afin d’assurer le respect de vos droits et la qualité de votre prise en charge.

1 - Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2 - Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3 - L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5 - Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6 - Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7 - La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8 - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9 - Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10 - La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11 - La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ ou devant les tribunaux.

Le document intégral est accessible, en plusieurs langues, sur le site internet : www.sante.gouv.fr. Des exemplaires de la charte complète sont également à votre disposition dans les unités de soins.