Art L.1111-7 et suivants du Code de la santé publique

L’ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrées est rassemblé dans votre dossier médical. Celui-ci est couvert par le secret professionnel. Les délais de conservation sont les suivants :

• 20 ans, en ce qui concerne les informations de votre dossier médical, à partir du dernier passage dans l’établissement,
• 10 ans à partir de la date de décès, en ce qui concerne les informations relatives au dossier médical, en cas de décès du patient intervenant moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement,
• 30 ans, concernant les actes transfusionnels pratiqués, le délai commençant à courir à partir de la date de réalisation de l’acte.