Art R.1112-91 à R.1112-94 du Code de la santé publique

Patients et usagers peuvent exprimer oralement leurs griefs auprès du personnel de l’établissement. Dans le cas où les réponses ne donneraient pas entière satisfaction, une plainte écrite peut être adressée à la Direction de l’établissement. Lors de la réception d’une plainte ou d’une réclamation, l’établissement en informe les Représentants des Usagers, et met en oeuvre, si besoin, une enquête interne. Une rencontre avec un médiateur peut également être proposée.